Conditions générales de vente (CGV)

Seules des commandes provenant de personnes ayant l’exercice des droits civils peuvent être acceptées.

I. Informations sur la vente à distance et la conclusion de contrats dans le commerce électronique



1. Partenaires contractuels


Votre partenaire contractuel pour toute commande sur le site internet www.pneuexperte.ch (à l'exception des articles comportant une indication contraire) est :

reifencom GmbH
Südfeldstr. 16
30453 Hanovre
Allemagne

Immatriculée au Registre du Commerce du Tribunal d’instance de Hanovre sous le numéro HRB 217313)

N° TVA : CHE-203.874.166 MWST
Associé-gérant : Michael Härle, Heiko Knigge, Olaf Sockel, Ralf Strelen

Tél.: 0848 – 234 234* Fax : 0848 – 234 235*
* 0,085 CHF/min. depuis le réseau fixe

E-mail : info@pneuexperte.ch

2. Conclusion du contrat dans le commerce électronique


Par votre commande, vous soumettez une offre engageante de conclusion d'un contrat de vente.
Dès que votre offre nous parvient, nous vous envoyons un e-mail qui confirme la réception de votre commande chez nous et en précise les détails ("récapitulatif de commande"). Nous examinons ensuite la disponibilité des articles que vous avez commandés. Si un ou plusieurs articles ne sont pas disponibles, nous n'acceptons pas votre offre à cet égard et vous recevez un avis correspondant par e-mail. Nous expédions les articles disponibles. L'acceptation engageante de votre offre ne survient qu'au moment de l'envoi des produits commandés.

Si vous commandez des jantes aluminium ou des roues complètes, nous vous proposons un test permettant de vérifier la compatibilité des jantes alu/roues complètes commandées avec les spécifications techniques de votre véhicule, ce service étant optionnel et gratuit. Pour ce faire, nous avons besoin de quelques détails techniques complémentaires concernant votre véhicule. Vous pouvez nous soumettre ces informations directement après votre commande, ou plus tard.
Dans le cas où le test démontre que les jantes alu/roues complètes ne sont pas compatibles avec votre véhicule, notre service client vous contactera dans les plus brefs délais pour aviser du statut de votre commande. Vous pourrez à votre choix maintenir la commande initiale, l’annuler ou si cela est possible, modifier la commande.
Dans le cas où vous choisissez de nous fournir les informations nécessaires plus tard, vous recevrez un email de notre part vous demandant de soumettre ces informations dans un délai de sept jours. A défaut d’avoir complété le formulaire dans le délai indiqué, notre service client vous contactera afin d’aviser du statut de votre commande. Vous pourrez à votre choix maintenir la commande initiale, l’annuler ou si cela est possible, modifier la commande.

Pour des raisons techniques, nous ne pouvons malheureusement pas accepter des commandes par fax, courrier ou e-mail !

3. Autres informations


reifencom GmbH est un des négociants leaders en pneus dans le domaine en ligne. Sur pneuexperte.ch, des pneus, des jantes et des accessoires peuvent être directement commandés par le biais de notre magasin online.

II. Conditions générales de vente (CGV) de reifencom GmbH (version: mai 2016)



Les conditions suivantes s'appliquent à toutes les commandes effectuées par le biais du site internet www.pneuexperte.ch. Les CGV en vigueur au moment de la commande sont applicables.

1. Prix / disponibilité


Nos prix constituent des prix tout compris et incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur au moment de la commande. L'expédition en Suisse est franco domicile dès 2 pneus pour véhicule particulier. En cas de petites quantités, un forfait de livraison, dont le montant est indiqué dans notre tableau de frais de livraison est facturé.

Veuillez prendre note que nous ne pouvons parfois offrir des promotions que pour un temps limité. De plus, les offres dépendent de la disponibilité.

Les produits qui comportent l'indication "En stock, prêt à être expédié" sont en règle générale remis pour expédition dans un délai de 2 jours ouvrables (lundi - vendredi) à compter de la comptabilisation du paiement. Nous vous informerons par e-mail de la réception du paiement.Pour les jantes, le délai d'expédition peut augmenté de 4 à 5 jours. Veuillez noter que le montage des roues complètes peut entraîner un décalage de 5 à 7 jours ouvrés supplémentaires. Le délai de livraison réel de la marchandise étant en stock peut varier selon les cas, en particulier pendant les périodes saisonnières (d'octobre à décembre et de mars à avril).

Les produits qui ne comportent pas explicitement l'indication "En stock, prêt à être expédié" sont offerts par un fournisseur de pneuexperte.ch. Dans le cas de produits qui doivent être commandés, cela peut durer quelques jours jusqu'à ce que ces produits soient remis pour expédition.
De plus, veuillez prendre note que ces produits doivent être commandés pour vous et qu'ils ne peuvent être livrés que sous réserve de leur disponibilité effective auprès de notre fournisseur.

La disponibilité de chaque produit individuel vous est également communiquée dans l'e-mail de confirmation de commande.

Si nous ne pouvons pas procurer un produit, nous nous réservons le droit de vous soumettre une offre alternative adéquate. Si cela ne devait pas être possible, nous devons malheureusement annuler la commande. Vous êtes également informé de ce fait par e-mail.
Sous réserve d'erreurs ou de modifications. Toutes les offres sont seulement valables dans la limite des stocks disponibles.

Si vous commandez des jantes aluminium ou des roues complètes, nous vous proposons un test permettant de vérifier la compatibilité des jantes alu/roues complètes commandées avec les spécifications techniques de votre véhicule, ce service étant optionnel et gratuit. Pour ce faire, nous avons besoin de quelques détails techniques complémentaires concernant votre véhicule. Vous pouvez nous soumettre ces informations directement après votre commande, ou plus tard.
Dans le cas où le test démontre que les jantes alu/roues complètes ne sont pas compatibles avec votre véhicule, notre service client vous contactera dans les plus brefs délais pour aviser du statut de votre commande. Vous pourrez à votre choix maintenir la commande initiale, l’annuler ou si cela est possible, modifier la commande.
Dans le cas où vous choisissez de nous fournir les informations nécessaires plus tard, vous recevrez un email de notre part vous demandant de soumettre ces informations dans un délai de sept jours. A défaut d’avoir complété le formulaire dans le délai indiqué, notre service client vous contactera afin d’aviser du statut de votre commande. Vous pourrez à votre choix maintenir la commande initiale, l’annuler ou si cela est possible, modifier la commande.

2. Conditions de paiement



Le paiement des marchandises a lieu, à choix, par :

  • Transfert bancaire
  • Carte de crédit
  • PayPal
  • Facture


reifencom GmbH se réserve le droit d'exclure certains modes de paiement dans un cas particulier. Le paiement par envoi d'espèces ou de chèques n'est malheureusement pas possible. reifencom GmbH exclut toute responsabilité en cas de perte.

Pour vérifier l'adresse que vous avez indiquée, reifencom GmbH consulte les données d’adresses enregistrées à votre sujet dans les banques de données des sociétés de renseignements suivantes :

Les données relatives l’adresse et à la solvabilité (scoring) sont demandées à :
Deltavista GmbH, Kaiserstrasse 217, 76133 Karlsruhe, Allemagne

Un scoring n'est effectué que si le mode de paiement sur facture est choisi.

En raison de nos directives internes de crédit, nous nous réservons le droit d'exclure ce mode de paiement une fois la vérification effectuée.

En cas de paiement par transfert bancaire, veuillez transférer le montant total de la facture sur notre compte avec indication du motif de paiement dans un délai de 7 jours à compter de la confirmation de commande. Veuillez s'il vous plaît comprendre que nous devons malheureusement annuler votre commande si nous n'avons pas pu comptabiliser votre paiement dans ce délai.

En cas de paiement par carte de crédit, le prélèvement s’effectue lors de l'expédition de la marchandise. Nous acceptons les cartes de crédit Visa, MasterCard.

En outre, le paiement peut également avoir lieu par le biais du service de paiement online PayPal.

L'acheteur n'a besoin que d'un compte gratuit PayPal pour effectuer des paiements avec PayPal. Lors de l'ouverture du compte sur www.PayPal.ch, l'acheteur n'enregistre qu'une seule fois ses données financières – pour tout paiement postérieur, il ne doit donc plus que se connecter à son compte PayPal.

Le paiement par Sofortüberweisung (SOFORT Banking) est un nouveau mode de paiement offert par la SOFORT AG et les clients de pneuexperte.ch peuvent profiter de ses avantages. Le système est certifié par le TÜV et sécurisé par un cryptage SSL et par la saisie du code PIN/TAN utilisé lors des paiements en ligne.

Vous serez redirigés sur le site www.sofort.com en cours de commande. Vous pourrez là, nous virer le montant directement. Veuillez tenir votre code PIN/TAN à portée de main.

INFORMATION : cette opération est sans charges et sans frais de transaction.

En cas de paiement sur facture, vous vous engagez à payer le montant de la facture dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la marchandise, sans aucune déduction d’escompte. Un paiement sur facture est accordé jusqu'à un montant maximum de CHF 450.00. En outre, nos directives internes de crédit s'appliquent.

Le mode de paiement sur facture n'est offert qu'aux consommateurs domiciliés en Suisse.

En outre, nos directives internes de crédit s'appliquent.

Indépendamment du mode de paiement choisi, vous recevrez une facture par e-mail. L'aperçu de la commande au magasin ne peut être utilisé comme facture.

3. Conditions de livraison


Il n'y a pas de délai de livraison contraignant. Le délai de livraison approximatif s'élève, après remis de la marchandise pour expédition, jusqu’à 10 jours ouvrables. La livraison a lieu à l'adresse indiquée par l'acheteur. Nous vous informerons par e-mail de l'expédition. L’envoi a lieu par le biais d'un service de livraison de colis.
Les envois à l’intérieur de la Suisse sont gratuits dès 2 pneus pour véhicule particulier. Lors de l'achat d'un seul pneu pour véhicule particulier (à l'exception des pneus de motos, des jantes en alu, des roues complètes avec et/ou sans accessoires) nous facturons un supplément pour petites quantités de CHF 10.00.

4. Réception de la marchandise


Nous mandatons un service de livraison de colis pour l'expédition de votre commande. Si une marchandise devait parvenir endommagée chez vous, nous vous demandons de procéder comme suit : Dans la mesure du possible, faites une réclamation relative à la marchandise endommagée immédiatement auprès de l'employé du service de livraison de colis et documentez le degré et l'étendue de l’endommagement.

Vous pouvez refuser d'accepter des marchandises endommagées ou convenir avec notre service clientèle d'une date pour l’enlèvement. Veuillez s'il vous plaît contacter notre service clientèle chaque fois qu'un article endommagé est livré. Vous nous aidez ainsi à faire valoir nos droits à l'encontre du service de livraison de colis et également à améliorer le service envers vous. Vous atteindrez notre service clientèle sous :

Tél.: 0848 – 234 234* Fax : 0848 – 234 235*
* 0,085 CHF/min. depuis le réseau fixe
E-mail : info@pneuexperte.ch

5. Réserve de propriété


Nous nous réservons le droit de propriété sur toutes les marchandises livrées par nous jusqu'au paiement intégral. Pour faire valoir notre réserve de propriété, nous sommes en droit d'exiger la restitution immédiate de la marchandise qui fait l'objet de la réserve, à l'exclusion de tout droit de rétention, à moins qu'il ne s'agisse de contre-prétentions constatées dans un jugement exécutoire ou non contestées.

6. Force majeure


Au cas où nous sommes dans l’incapacité d’exécuter la prestation due en raison d'un cas de force majeure (en particulier, en raison d'une catastrophe naturelle), nous sommes libérés de notre obligation pour la durée de cette incapacité. Si l'exécution de la commande ou de la livraison de la marchandise est impossible pendant plus d'un mois en raison d'un cas de force majeure, vous avez le droit d'annuler votre commande.

7. Garantie


Nous ne sommes pas le fabricant de la marchandise que nous livrons. En cas de prétentions fondées sur la Loi sur la responsabilité du fait des produits, nous vous communiquerons immédiatement, à votre demande, le nom et l'adresse du fabricant respectif.

Si la marchandise est endommagée ou présente un autre défaut (p. ex. livraison incomplète), les consommateurs bénéficient des droits de garantie prévus par la loi. Pour tous les autres clients, la garantie est exclue dans la mesure permise par la loi.

8. Responsabilité


reifencom GmbH répond de manière illimité des dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé qui sont dus à une violation de ses obligations par reifencom GmbH, un représentant légal ou des auxiliaires d'exécution de reifencom GmbH.

reifencom GmbH répond de manière illimité des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave par reifencom GmbH ou un représentant légal de celle-ci.

reifencom GmbH répond à l'égard de consommateurs, mais non à l'égard de tout autre client, des dommages causés par l'absence d'une qualité promise par reifencom GmbH.

Toute autre responsabilité est exclue. En particulier, reifencom GmbH n’est pas responsable du fonctionnement des lignes de télécommunication au serveur de reifencom GmbH ni des pannes d'électricité ou de serveurs qui ne se trouvent pas dans la sphère d'influence de reifencom GmbH.

La responsabilité fondée sur la Loi sur la responsabilité du fait des produits n'est pas affectée.

9. Partenaire de montage


Vous pouvez trouver les partenaires de montage inscrits sur notre site en faisant une recherche par code postal. Contre rémunération fixée par ces partenaires de montage, ceux-ci pourront réceptionner et monter les pneus et autres marchandises fournis par nos soins. Veuillez noter : nos partenaires de montage ne sont pas des « points relais », où la marchandise livrée sera seulement récupérée.

Nous nous chargeons uniquement de transmettre les données de contact de nos partenaires de montage. L'activité d'un partenaire de montage a lieu sur la base d'un contrat séparé entre vous et le partenaire de montage respectif. Ainsi, la partie adverse pour toutes prétentions en relation avec l'activité de montage d'un partenaire de montage est exclusivement le partenaire de montage respectif.

Le contrat portant sur l'exécution de la prestation n'est cependant conclu qu'entre le partenaire de montage et le client.

10. Retard de paiement


En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de vous facturer des frais de rappel, à moins que vous puissiez prouver que ces frais sont injustifiés ou moins élevés que les frais exigés. Les frais de rappel s’élèvent à 5,00 Fr. pour le 1er rappel et à 10,00 Fr. pour le 2ème rappel.
Nous sommes en outre autorisés à appliquer un taux d’intérêts de cinq pourcents (5%) en cas de retard de paiement.
Il n’est pas exclu que d’ultérieurs frais de rappel et/ou des intérêts en notre faveur soient calculés selon le paragraphe10.
Pour les entreprises le taux d’intérêt en vigueur est de huit pourcents (8%).

11. Dispositions finales


Le droit suisse s'applique au présent contrat, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises et du droit international privé.

Le for pour tous les clients qui ne sont pas des consommateurs est à Hanovre, Allemagne.

Télécharger les Conditions Générales de Vente en format PDF.